CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date d’application : 02/01/2026
1. Identification du vendeur
SARL Ceramico
31 rue du Fer à Cheval 95200 Sarcelles, France
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro **844 317 842 **SIRET : **844 317 842 00020 **N° de TVA intracommunautaire : **FR07 844317842 **Téléphone : 01 83 83 41 14 e-mail : info@ceramico.fr
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes effectuées par SARL Ceramico auprès de clients consommateurs et de clients professionnels, en magasin, à distance ou sur devis. Elles concernent notamment les produits suivants : portes d’entrée en acier, portes intérieures, carrelage, mosaïque, panneaux décoratifs et tous les produits sur www.ceramico.fr Toute prestation de pose ou d’installation est exclue, sauf si elle est expressément mentionnée dans un devis accepté par le client. Le client consommateur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le client professionnel agit dans le cadre de son activité professionnelle. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute condition particulière convenue par écrit entre SARL Ceramico et le client prévaut sur les présentes CGV.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les documents commerciaux, les fiches produits, les devis ou en magasin. Le client est invité à vérifier les références, dimensions, quantités, finitions et caractéristiques techniques avant de confirmer sa commande. Les couleurs et l’apparence des produits peuvent varier légèrement selon les écrans, les lots de fabrication, les matériaux et les conditions d’éclairage. Pour le carrelage, la mosaïque et les panneaux décoratifs, des différences de teinte ou d’aspect peuvent exister entre différents lots de fabrication. Les produits fabriqués selon les dimensions ou spécifications particulières du client sont considérés comme des produits personnalisés lorsque la loi le prévoit.
4. Commande
La commande peut être passée en magasin, par téléphone, par e-mail, sur le site internet de SARL Ceramico ou par acceptation d’un devis. Le client doit vérifier le contenu de la commande avant de la confirmer, notamment les références, dimensions, quantités, finitions, prix et modalités de livraison. Lorsque la commande est soumise à un devis, elle devient définitive après signature ou acceptation écrite du devis et, le cas échéant, paiement de l’acompte indiqué. SARL Ceramico peut refuser ou suspendre une commande en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure ou d’informations nécessaires manquantes ou erronées.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande ou sur le devis accepté. Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont précisés avant la confirmation de la commande. Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA applicable. Les éventuelles réductions et conditions particulières sont indiquées sur le devis ou la facture.
6. Paiement et retard de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, espèces et virement bancaire. Pour les clients consommateurs, le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande ou sur le devis accepté. Pour les clients professionnels, les conditions et délais de paiement sont ceux indiqués sur le devis et la facture, dans le respect des délais légaux applicables. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au début du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
7. Disponibilité, livraison et retrait
La disponibilité des produits est communiquée au client au moment de la commande. Les frais et modalités de livraison sont déterminés en fonction du devis établi par notre transporteur partenaire. Le montant des frais de livraison est communiqué au client avant la confirmation de la commande et doit être accepté par celui-ci. Le délai de livraison est communiqué au client au moment de la commande ou indiqué sur le devis accepté. Les produits peuvent également être retirés par le client à l’adresse de SARL Ceramico, selon les modalités convenues lors de la commande. Le client doit fournir des informations de livraison exactes et s’assurer que le lieu de livraison est accessible pour le transport des produits commandés.
8. Stockage des marchandises et défaut d’enlèvement
Fondements juridiques : Code civil, articles 1103, 1193, 1345, 1345-1 et 1345-3 ; Code de la consommation, articles L212-1 et L216-2.
8.1. Mise à disposition et stockage gratuit. Lorsque le retrait des marchandises dans les locaux de SARL Ceramico a été convenu, le vendeur informe le client de leur mise à disposition par tout moyen écrit permettant d'en conserver la preuve. Sous réserve de toute condition particulière acceptée par écrit, les marchandises sont conservées gratuitement pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de mise à disposition effectivement communiquée au client. La présente clause ne dispense pas le vendeur de respecter ses obligations légales de délivrance ni les délais convenus.
8.2. Frais de stockage après trois mois. À l’expiration de cette période, lorsque le client ne procède pas à l’enlèvement des marchandises sans motif légitime imputable au vendeur, SARL Ceramico pourra facturer des frais de stockage au tarif forfaitaire de 189,00 € HT par palette et par mois, soit 226,80 € TTC par palette et par mois au taux de TVA de 20 % (ou le montant TTC résultant du taux légalement applicable). Le tarif s’applique à chaque palette effectivement occupée par les marchandises du client. La facturation est mensuelle ; toute période incomplète est calculée au prorata temporis sur la base du nombre de jours de stockage concernés. Ce tarif, son assiette et son mode de calcul doivent avoir été clairement communiqués au client et expressément acceptés avant la conclusion de la commande. Aucun frais nouveau ne sera appliqué rétroactivement à une commande déjà conclue sans accord du client. Les frais éventuellement dus restent proportionnés et conformes à la réglementation applicable.
8.3. Mise en demeure de retirer les marchandises. En cas d'absence d'enlèvement à la date convenue ou à l'expiration de la période de stockage gratuit, SARL Ceramico pourra adresser au client une mise en demeure écrite de prendre livraison, notamment par lettre recommandée avec avis de réception, en lui indiquant les références de la commande, le lieu de retrait et un délai raisonnable pour effectuer celui-ci. Le vendeur conservera la preuve de la mise à disposition et de ses notifications.
8.4. Risques et responsabilité. Pour les ventes à des consommateurs, le transfert des risques de perte ou d'endommagement obéit aux dispositions impératives du Code de la consommation, notamment à l'article L216-2. Lorsque le client refuse ou empêche sans motif légitime la délivrance des marchandises, les conséquences d'une mise en demeure régulière sont appréciées conformément à l'article 1345 du Code civil et aux autres règles applicables. Le seul écoulement de trois (3) mois n'entraîne pas automatiquement le transfert de tous les risques au client. SARL Ceramico reste responsable dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, sans préjudice des garanties légales et des droits impératifs du consommateur.
8.5. Absence persistante d'enlèvement. Si l'obstruction injustifiée à la livraison persiste durant deux (2) mois à compter d'une mise en demeure régulière, SARL Ceramico pourra, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir à la procédure de séquestre auprès d'un gardien professionnel prévue à l'article 1345-1 du Code civil. Si le séquestre est impossible ou trop onéreux, la vente éventuelle des marchandises nécessite l'autorisation du juge dans les conditions prévues par ce texte. Les frais de mise en demeure et de séquestre suivent les règles de l'article 1345-3 du Code civil. Les marchandises ne deviennent pas automatiquement la propriété du vendeur du seul fait de l'expiration d'un délai.
9. Vérification des produits, réserves et réclamations
Lors du retrait des produits dans notre dépôt ou de leur livraison, le client est invité à vérifier, en présence du vendeur ou du transporteur, leur état apparent, leur quantité et leur conformité à la commande. Cette vérification concerne notamment les produits cassés, les portes rayées et tout dommage visible. Toute anomalie apparente doit être signalée dès que possible à SARL Ceramico, accompagnée de photographies lisibles et, en cas de livraison par transporteur, de réserves précises inscrites sur le bon de livraison. Les photographies et la réclamation peuvent être adressées à info@ceramico.fr. Pour les produits retirés au dépôt, le client est invité à signaler toute anomalie apparente avant de quitter les lieux. Pour les produits livrés, il est invité à procéder à cette vérification au moment de la livraison. L’absence de réserves ou l’envoi tardif d’une réclamation ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité. Les réclamations relatives à un défaut de fabrication ou à un défaut non apparent restent examinées conformément aux garanties et règles légales applicables. Les réserves à la livraison et une information rapide du vendeur sont recommandées en cas de dommage visible.
10. Droit de rétractation du consommateur
Cette section s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement, lorsque la loi prévoit un droit de rétractation. Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Pour un bien, ce délai court à compter de sa réception. Pour exercer ce droit, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à SARL Ceramico : Adresse : 31 rue du Fer à Cheval, 95200 Sarcelles E-mail : info@ceramico.fr Le consommateur renvoie le produit à l’adresse communiquée par SARL Ceramico. **Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve que le consommateur en ait été informé conformément à la loi. **Le droit de rétractation ne s’applique pas aux exceptions prévues par la loi, notamment à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela peut concerner une porte fabriquée selon les dimensions ou spécifications particulières du client, sous réserve des conditions légales. Pour une vente réalisée en magasin, le droit légal de rétractation ne s’applique pas, sauf engagement commercial contraire de SARL Ceramico.
11. Garanties légales
Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. La garantie légale de conformité s’applique aux biens concernés pendant le délai prévu par la loi. Elle peut permettre au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien et, dans certains cas, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les produits concernés, le délai légal de mise en œuvre est en principe de deux ans à compter de leur délivrance. Ces garanties légales s’exercent selon les conditions prévues par la loi. Toute garantie commerciale éventuelle est indiquée séparément et ne remplace pas les garanties légales. Pour toute demande relative à une garantie, le client peut contacter SARL Ceramico à l’adresse info@ceramico.fr ou au 01 83 83 41 14.
12. Réclamations et médiation de la consommation
Le client peut adresser toute réclamation à SARL Ceramico par courrier au 31 rue du Fer à Cheval, 95200 Sarcelles, par courriel à info@ceramico.fr ou par téléphone au 01 83 83 41 14. Une réclamation écrite est recommandée afin d’en conserver la preuve.
Conformément aux articles L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec SARL Ceramico, sous réserve des conditions légales de recevabilité et après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.
Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut déposer sa demande de médiation selon les modalités indiquées sur le site internet de CM2C. La médiation n’impose pas aux parties d’accepter une solution et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
13. Réserve de propriété — clients professionnels
Pour les clients professionnels, les produits vendus demeurent la propriété de SARL Ceramico jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, sous réserve des dispositions légales applicables.
14. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation commerciale et le suivi après-vente. Les informations relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits du client sont disponibles dans la politique de confidentialité de SARL Ceramico www.ceramico.fr.
15. Force majeure
SARL Ceramico ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de la loi applicable. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève des tribunaux compétents conformément aux règles applicables.